Conditions Générales de Vente

CONCIERGERIE KALLISTÉ CORSICA
Exploitée par Gilles Mulle, entrepreneur individuel, sous le nom commercial déclaré « proinformatique Conciergerie Kalliste corsica »
Route Départementale 7 – Village, 20290 Scolca
Téléphone : 07 70 03 39 54
Courriel : contact@conciergerie-corsica.com
SIRET : 328 810 395 00058

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations de services de conciergerie fournies par Conciergerie Kallisté Corsica, ci-après le « Prestataire », au Client propriétaire, ci-après le « Client ». Elles complètent le contrat de prestations et, le cas échéant, le devis accepté. Seules les prestations expressément choisies dans le contrat ou le devis sont dues.

Les CGV applicables sont celles remises au Client et en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager.

ARTICLE 2 – STATUT ET PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

Le Prestataire intervient exclusivement comme prestataire de services. Il n’exerce pas une activité d’agent immobilier et ne reçoit ni loyers, ni dépôts de garantie, ni fonds destinés au Client.

Le Client demeure seul bailleur et seul décisionnaire de l’acceptation des réservations, des prix et des conditions de location. Il conclut les contrats avec les voyageurs, encaisse les loyers et les dépôts de garantie, et accomplit ses obligations fiscales, déclaratives et réglementaires.

ARTICLE 3 – FORMULE PREMIUM ++ ET PRESTATIONS

La formule PREMIUM ++ est proposée au tarif normal de 22 % des loyers d’hébergement nets des frais et commissions de plateforme, hors frais de ménage.

L’offre spéciale rentrée est proposée au tarif de 19 %, soit une remise de 3 points sur le tarif normal de 22 %, pour tout contrat signé au plus tard le 30 septembre 2026. Cette offre d’essai s’applique uniquement pendant les douze premiers mois du contrat. À compter de la deuxième année, le tarif normal de 22 % s’applique.

Offre de parrainage

Tout Client déjà lié au Prestataire par un contrat en cours peut parrainer un nouveau Client. Pour chaque Client parrainé qui signe un contrat avec le Prestataire et le maintient pendant au moins douze mois complets, le Client parrain bénéficie d’une réduction d’un point de pourcentage sur le tarif applicable à son propre contrat.

La réduction est acquise à l’issue des douze premiers mois complets du contrat du Client parrainé et s’applique à compter de l’année contractuelle suivante du Client parrain. Chaque parrainage remplissant ces conditions ouvre droit à une réduction supplémentaire d’un point. Les réductions ainsi obtenues sont cumulables et acquises à vie, sans que le tarif applicable au Client parrain puisse être inférieur à 17 %.

Dans les limites convenues avec le Client, la formule PREMIUM ++ comprend :

l’étude du logement, des conseils de présentation et la réalisation de photographies ;
l’assistance à la préparation, à la rédaction et à la diffusion de l’annonce, après validation du Client ;
l’assistance à la mise à jour du calendrier et au suivi administratif des demandes de réservation, selon les instructions du Client, sans pouvoir d’acceptation des réservations ni encaissement de fonds ;
les échanges pratiques avec les voyageurs, 7 jours sur 7, pour l’organisation et le suivi du séjour, ainsi que la préparation d’un guide d’accueil, à l’exclusion de la conclusion du contrat de location ;
l’organisation des arrivées et des départs, ainsi que la remise et la récupération des clés ;
la coordination du ménage, du linge et des consommables, ainsi que le contrôle visuel du logement ;
le signalement des incidents et l’organisation des petites interventions autorisées ;
un petit panier d’accueil comprenant quelques produits de première nécessité et d’accueil, dans la limite d’un montant raisonnable défini par la conciergerie.

Les achats, fournitures, interventions d’artisans et prestations non expressément incluses restent à la charge du Client. Les prestations à la carte sont facturées au prix indiqué dans le contrat ou le devis accepté.

ARTICLE 4 – PHOTOGRAPHIES ET INFORMATIONS DU LOGEMENT

Le Client autorise le Prestataire à utiliser et diffuser les photographies et informations relatives au logement sur les plateformes de réservation et les supports de communication nécessaires à l’exécution du contrat, après validation du Client.

ARTICLE 5 – PRIX, ASSIETTE DE LA COMMISSION ET FACTURATION

Pour la formule en pourcentage, la commission du Prestataire est calculée sur le montant net des loyers d’hébergement revenant au Client après déduction des frais et commissions prélevés par la plateforme de réservation.

Sont exclus de l’assiette de la commission : les frais de ménage, la taxe de séjour, le dépôt de garantie et les autres frais annexes, sauf stipulation écrite différente. Les frais de ménage sont distincts de la commission et facturés séparément selon le devis.

La modalité de facturation, le moyen de paiement et le délai de paiement sont ceux indiqués dans le contrat ou le devis. Les factures sont adressées par courriel. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet, sous réserve des règles impératives applicables au Client consommateur. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique qu’aux clients professionnels.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

garantir qu’il est propriétaire du logement ou dûment habilité à le louer et à confier les prestations ;
fournir des informations exactes, les règlements intérieurs, les consignes de sécurité et les contacts d’urgence ;
maintenir le logement, ses équipements et ses détecteurs obligatoires en bon état et conformes ;
mettre à disposition au moins deux jeux de clés fonctionnels et signaler toute modification d’accès ;
fournir le matériel et les produits nécessaires ou autoriser leur achat ;
mettre à disposition deux jeux de linge par couchage lorsque le linge du Client est utilisé ;
assurer le logement pour son usage, notamment la location saisonnière, et en informer son assureur ;
informer rapidement le Prestataire des réservations, annulations et changements de voyageurs ;
régler les factures et rembourser les achats autorisés sur justificatif.

ARTICLE 7 – CLÉS, ACCÈS ET INTERVENTIONS URGENTES

Un inventaire des clés, badges et télécommandes est établi lors de leur remise. Le Prestataire les conserve avec prudence, sans indication permettant à un tiers d’identifier directement le logement. Le Client autorise l’accès au logement pour exécuter les prestations commandées et gérer une urgence apparente.

Le plafond des dépenses urgentes pouvant être engagées sans accord préalable est celui expressément choisi dans le contrat. Au-delà de ce plafond, l’accord écrit du Client est requis, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire pour limiter un dommage imminent. Les prestations d’un artisan font l’objet d’un devis ou d’une facturation distincte par l’intervenant ou le Prestataire, selon l’organisation retenue.

ARTICLE 8 – CONTRÔLES, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉ

Les vérifications d’entrée ou de sortie sont des contrôles visuels non contradictoires, sauf prestation spécifique. Elles ne constituent ni un état des lieux au sens immobilier, ni une expertise technique. Le Prestataire signale les anomalies manifestes et peut prendre les photographies nécessaires à leur constatation.

Le Prestataire n’est pas responsable des vices cachés, des pannes imprévisibles, des dommages causés par les voyageurs ou des tiers, des informations inexactes du Client, de l’indisponibilité d’une plateforme, ni des conséquences d’un cas de force majeure. Chaque Partie répond des dommages directs causés par ses fautes prouvées, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile exploitation souscrite auprès de Hiscox SA, via sa succursale française, sous le contrat n° HSXIN320076889A, pour ses activités de conciergerie, hors réservation de séjours ou de voyages pour le compte de tiers.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANTS ET PARTENAIRES

Le Prestataire peut recourir à des intervenants qualifiés pour certaines tâches. Lorsque le Client contracte directement avec un artisan ou un fournisseur, celui-ci reste seul responsable de sa prestation et de sa facturation. Aucun travail dépassant les petites interventions convenues n’est engagé sans validation du Client.

ARTICLE 10 – DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

La date de prise d’effet et la durée sont précisées dans le contrat. Chaque Partie peut résilier un contrat à durée indéterminée par écrit, avec un préavis de trente jours.

En cas de manquement grave non réparé dans les huit jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues. En urgence ou en présence d’un risque pour les personnes ou les biens, la suspension peut être immédiate.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire annexé au contrat ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à Conciergerie Kallisté Corsica, Route Départementale 7 – Village, 20290 Scolca, ou à contact@conciergerie-corsica.com.

Si le Client demande expressément que les prestations commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît devoir payer les prestations effectivement fournies jusqu’à une éventuelle rétractation. Après exécution complète du contrat, il ne dispose plus du droit de rétractation.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont utilisées pour gérer la relation contractuelle, les réservations et les interventions. Elles sont accessibles aux intervenants seulement lorsque cela est nécessaire. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition en écrivant à l’adresse postale ou au courriel du Prestataire indiqués en tête des présentes CGV.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être adressée à Conciergerie Kallisté Corsica, Route Départementale 7 – Village, 20290 Scolca, ou à contact@conciergerie-corsica.com, afin de rechercher une solution amiable.

Après échec d’une réclamation écrite préalable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées lui auront été communiquées.

Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées.

ARTICLE 14 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Le contrat signé, les prestations cochées et le devis accepté précisent la commande du Client. En cas d’écart portant sur une prestation choisie, son prix, la modalité de facturation, le délai de paiement, la durée ou le plafond de dépenses urgentes, les stipulations particulières acceptées par les Parties prévalent sur les dispositions générales correspondantes.

Version mise à jour le 18 septembre 2026.